Conditions Générales De Ventes
Conditions Générales De Ventes
Toutes les clauses et conditions générales ci-dessous font la loi des parties. La passation d’une commande entraîne leur acceptation par le client nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l’accompagner.
1) COMMANDES
Aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord de la Société AGRIMOTT.
2) PRIX
Nos prix d’entendent hors taxes, départ de nos magasins. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la livraison et peuvent être modifiés sans préavis.
3) LIVRAISONS
Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif et la société AGRIMOTT ne peut en aucun cas être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard.
Quelque soit le mode de règlement, nos articles voyagent aux risques et périls de l’acheteur même s’ils sont vendus franco. Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité, le poids et les dimensions des articles livrés et, si nécessaire, réserver ses droits :
– sur le bon de livraison, si les articles sont livrés par nos soins,
– auprès du transporteur, le cas échéant.
En cas de non-conformité avec la commande, il doit en avertir la société AGRIMOTT dans un délai de 5 jours, si le vice est apparent, et dans le même délai à partir du moment où il en aura eu connaissance, si le vice est caché.
Les défauts de matières, même cachés, ainsi que les erreurs de dimensions n’obligent la société AGRIMOTT qu’au remplacement pur et simple des produits incriminés, sans aucune indemnité. Les produits ainsi remplacés restant sa propriété.
La société AGRIMOTT n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé.
4) ÉTUDES ET RECOMMANDATIONS
Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de la société AGRIMOTT. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisation et des conditions particulières d’emploi.
5) CONDITIONS DE PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT Sauf convention expresse, toutes nos ventes sont payables au comptant à la livraison ou contre remboursement en cas d’expédition, pour leur montant net sans escompte. En cas de convention expresse, un escompte de 1% , par tranche de 30 jours, sera accordé pour tout paiement anticipé. Il ne sera pas établi d’avoir relatif à cet escompte et la TVA ne sera récupérée qu’à concurrence du prix effectivement payé.
En aucun cas il ne pourra être fait état de « valeur 25 » (ou autre) pour retarder de 30 jours une échéance.
Le défaut de paiement d’une seule traite ou d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend immédiatement exigibles toutes les créances de la société AGRIMOTT, même non échues. Toute somme non payée à l’échéance, donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront portées au débit du compte client. Conformément aux articles 441-6 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
6) RESERVE DE PROPRIETE
La société AGRIMOTT se réserve la propriété des articles livrés jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de toutes les sommes s’y rattachant. L’acheteur supporte les risques à compter de la livraison et demeure responsable de tous les dommages que les articles peuvent subir ou occasionner. Il est tenu de prendre toues les dispositions nécessaires propres à individualiser les articles et tous les mesures de défense pour faire connaître le droit de propriété du vendeur en cas de saisi ou de revendication par un tiers. Il devra également assurer les articles et, en cas de sinistre, subroger, sur simple demande, la société venderesse dans ses droits vis-à-vis de l’assureur. La société AGRIMOTT autorise la transformation, la mise en œuvre et la revente de ses articles avant le transfert de propriété.
En cas de défaut de paiement, la société AGRIMOTT, se réserve la possibilité de reprendre les articles en l’état où ils se trouveraient, sans préjudice de toute indemnité due pour les frais d’annulation, de reprise et pour la dépréciation qu’ils auraient pu subir. Lorsque les articles auront été revendus, la société AGRIMOTT, sera en droit de revendiquer tout ou partie du prix de revente restant dû par un tiers acquéreur (article 122 de la loi du 25 janvier 1985)
7) JURIDICTION DE COMPETENCE
Pour toutes contestations, qu’elle qu’en soit la nature, relatives à une vente faite par la société AGRIMOTT, le Tribunal de Commerce de ROUBAIX-TOURCOING est le seul compétent.